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La loi carrez une région du Centre, le mesurage de superficie privative obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété dans la région du Centre les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret
En plus de 7 diagnostics immobiliers potentiellement obligatoires la loi carrez apporte de nouvelles obligations pour le propriétaire dans la région du Centre
Comment mesurer la superficie privative de la loi Carrez dans un bien situé dans la région du Centre
Qui appeler dans la région du Centre pour effectuer son mesurage de superficie privative de la loi carrez obligatoire?
Quelles sont les conséquences d'un mauvais mesurage de superficie Carrez pour un propriétaire de la région du Centre?
En plus de 7 diagnostics immobiliers potentiellement obligatoires la loi carrez apporte de nouvelles obligations pour le propriétaire dans la région du Centre
Tout propriétaire voulant mettre en vente un lot de copropriétés dans la région du Centre (le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret) devra en plus de sept bilans techniques immobiliers potentiellement obligatoires effectuer le mesurage superficie privative de son lot de copropriété et fournir le résultat final de ce mesurage de la loi carrez à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente dans la région du Centre. Il faut savoir qu'un mesurage de la superficie de la loi carrez n'est pas un diagnostic immobilier mais est au même titre incontournable et obligatoire et doit être entre les mains de l'acquéreur au même moment que le DDT ou le dossier de diagnostics techniques, à savoir au moment du transfert de la propriété final.
Comment mesurer la superficie privative de la loi Carrez dans un bien situé dans la région du Centre
La loi définit la surface privative de la loi Carrez comme la surface totale des planchers des locaux clos et couverts après la déduction de la totalité des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres. Lors du mesurage de superficie privative d'un bien situé dans la région du Centre on ne tiendra jamais compte des locaux qui ont une hauteur inférieure à 1,80m. Les surfaces inférieures à 8 m² ne sont jamais mesurées lors d'un mesurage obligatoire de superficie privative de la loi Carrez dans la région du Centre. La loi Carrez exclut également du mesurage de superficie privative les caves, les garages, les boxes les places de parkings ou autres locaux auxiliaires au logement.
Qui appeler dans la région du Centre pour effectuer son mesurage de superficie privative de la loi carrez obligatoire?
Il n'y a pas d'obligation légale pour le propriétaire de la région du Centre à engager un professionnel de mesures immobilières du Centre pour effectuer son mesurage de superficie Carrez et la loi autorise tout à fait un propriétaire vendeur de la région du Centre à mesurer la superficie carrez par lui-même, quel que soit le département en question: l'Indre, l'Indre-et-Loire, Cher, Loir-et-Cher, l'Eure-et-Loir et le Loiret.
Quelles sont les conséquences d'un mauvais mesurage de superficie Carrez pour un propriétaire de la région du Centre?
Afin de protéger l'acquéreur d'un lot dans la région du Centre, si cet acheteur découvre postérieurement au transfert de propriété que la surface réelle (surface Carrez) est en fait plus petite de plus de 5 % de celle qui a été annoncée dans l'acte de vente par le propriétaire vendeur, l'acquéreur de la région du Centre est en droit de renégocier le prix de vente à la baisse.
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