Nos opérateurs de diagnostic immobilier certifiés et assurés réalisent les diagnostics immobiliers obligatoires dans toute la région centre et notamment sur les département de :
Diagnostic immobilier Cher
Diagnostic immobilier Eure et Loir
Diagnostic immobilier Indre
Diagnostic immobilier Indre et Loire
Diagnostic immobilier Loir et Cher
Diagnostic immobilier Loiret
Diagnostic immobilier 18
Diagnostic immobilier 28
Diagnostic immobilier 36
Diagnostic immobilier 37
Diagnostic immobilier 41
Diagnostic immobilier 45
Aujourd'hui, quand vous vendez ou louez un bien immobilier, il convient de faire établir :
- Le constat de risque d'exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997
- l'état relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral en pratique dans une soixantaine de départements
- L'état des installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans
- Ll'état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l'intérieur de zones exposées à l'un ou l'autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département.
- Le diagnostic de performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire.
Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien et de la comparer à d'autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration énergétique réalisables
Les différents diagnostics immobiliers obligatoires sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations :
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :
le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
le mesurage Loi Boutin qui certifie le nombre de m² de la chose loué.
l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
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